Conditions générales de vente en ligne
PETLOVA TECHNOLOGIES SAS
Siège social : 165 ROUTE D’EAUNES, 31600 MURET, France
SIRET : 90922979100027
Numéro RCS : Toulouse B 909 229 791
Courriel : contact@petlovatag.fr
Site web : https://petlovatag.fr
Date de dernière mise à jour : 22 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société PetLova Technologies, située au 165 ROUTE D’EAUNES, 31600 MURET.
Nature des produits commercialisés : Articles de loisirs et accessoires pour chiens.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PetLova Technologies. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société PetLova Technologies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société PetLova Technologies jusqu’au paiement complet du prix.
Transfert de risques : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://petlovatag.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société PetLova Technologies se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://petlovatag.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué au format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire ou moyens de paiement électroniques sécurisés via WooPayments, Amazon Pay, PayPal et Google Pay.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande ou de son expédition selon le prestataire de paiement sélectionné. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
6.1 Droit général de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société PetLova Technologies procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du bien.
6.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. médailles ou accessoires gravés / personnalisés sur mesure) ;
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://petlovatag.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué (ou un remboursement immédiat sera opéré).
Le site Internet https://petlovatag.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités industrielles. Par conséquent, la société PetLova Technologies se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison non dû à un cas de force majeure, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation. Si entre-temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions prévues par la loi.
En cas de livraison par un transporteur, la société PetLova Technologies ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9.1 Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.
9.2 Garantie des vices cachés
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Modalités de retour
Pour toute réclamation au titre des garanties légales, merci de contacter notre service client par e-mail à : contact@petlovatag.fr.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi légitime vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société PetLova Technologies ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société PetLova Technologies ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société PetLova Technologies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable et litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://petlovatag.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PetLova Technologies. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictly interdit sans un accord écrit exprès de la société PetLova Technologies.
Article 13 – Données personnelles et RGPD
La société PetLova Technologies s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Données collectées : Les données nominatives collectées (nom, adresse, e-mail, téléphone, données de paiement) sont nécessaires à la gestion de vos commandes, à la livraison, à la facturation et à la relation client.
Destinataires : Vos données peuvent être transmises aux prestataires techniques, logistiques et de paiement de la société uniquement pour l’exécution des commandes.
Durée de conservation : Les données de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact. Les données relatives aux commandes et factures sont conservées pendant 10 ans afin de respecter nos obligations légales et comptables.
Vos droits : Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : contact@petlovatag.fr.
Article 14 – Archivage et preuve
La société PetLova Technologies archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est archivé et conservé pendant une durée de 10 ans.
Les registres informatisés de la société PetLova Technologies seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 – Médiation des litiges de consommation
En cas de litige, nous vous invitons à contacter en priorité notre service client afin de trouver une solution amiable :
E-mail : contact@petlovatag.fr
Adresse postale : PetLova Technologies SAS, 165 ROUTE D’EAUNES, 31600 MURET
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel nous adhérons :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Adresse postale : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND
Règlement en ligne des litiges (UE) :
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
PETLOVA TECHNOLOGIES SAS
165 ROUTE D’EAUNES, 31600 MURET
E-mail : contact@petlovatag.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Numéro de commande : __________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.